Conditions Générales

Les Conditions Générales de Services (collectivement  » Conditions « ) contenues dans le présent document constituent l’intégralité de l’accord entre ComTechnique Sàrl, Genève, Suisse, ( » ComTechnique « ) tel qu’il figure sur le document référençant le présent Contrat, et son client ( » Client « ).

1. SERVICES

« Services » désigne tout produit ou service identifié sur (a) toute proposition, devis ou accusé de réception de commande de ComTechnique, (b) toute facture de ComTechnique ou (c) le document faisant référence au présent Contrat, dans chaque cas avec les spécifications de ComTechnique applicables au service concerné.

2. ORDERS

ComTechnique émettra une proposition ou un devis écrit au Client, et le Client achètera les Services en a) émettant un bon de commande écrit ; ou b) signant la proposition ou le devis. Dans les deux cas, la signature d’un représentant autorisé est requise.

3. PRIX

Tous les prix sont fermes pour une période de trente (30) jours à partir de la date du devis, et excluent les taxes telles que définies dans le présent document. En plus des honoraires professionnels indiqués, ComTechnique facturera les droits de douane et les taxes sur la valeur ajoutée, le cas échéant, et les ajoutera à la facture en tant qu’élément distinct.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les délais de paiement sont de trente (30) jours nets à compter de la date de réception de la facture. Les factures impayées portent intérêt au taux légal, sans autre avis, à compter de leur date d’échéance.

5. PERFORMANCE

Les dates d’exécution spécifiées ou communiquées par ComTechnique au Client ne sont que des dates approximatives et le défaut d’exécution à ces dates ne sera pas considéré comme un manquement de la part de ComTechnique.

6. ANNULATION

Le Client ne peut pas annuler, résilier, suspendre l’exécution ou émettre une retenue sur une commande du Client, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de ComTechnique, lequel consentement, s’il est donné, doit être donné à des conditions qui compenseront ComTechnique pour toute perte ou dommage en résultant, y compris, mais sans s’y limiter, tout travail en cours ou services exécutés pour le Client, et la perte de profits, les coûts encourus, et une allocation raisonnable des frais généraux et administratifs relatifs aux Services.

7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

ComTechnique ne sera pas responsable des dommages résultant de la perte de données ou d’utilisation, du manque à gagner, de la perte d’économies anticipées, ni des dommages qui sont une conséquence indirecte ou secondaire d’un acte ou d’une omission de ComTechnique. La responsabilité maximale de ComTechnique envers le Client en vertu de la présente Convention ne portera que sur les coûts et dommages directs et sera limitée soit a) pour les pertes assurées, à la somme pour laquelle ComTechnique dispose d’une couverture d’assurance ; soit b) à une somme égale aux honoraires payés par le Client à ComTechnique en vertu de la présente Convention.

8. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout ce qui est créé ou développé au cours de la fourniture des Services par ComTechnique, appartiennent et sont la propriété exclusive de ComTechnique, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit et qu’ils soient transférés au Client par cession écrite. A l’exception des licences expresses couvertes par des accords séparés et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, ComTechnique accorde par les présentes au Client une licence irrévocable et non exclusive d’exploitation des résultats des Services sans autre frais ou redevance.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES

9.1 Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit suisse. Tous les litiges en relation avec le présent contrat seront réglés par les tribunaux ordinaires du siège social de ComTechnique.

9.2 ComTechnique ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution dû à des événements échappant au contrôle raisonnable de ComTechnique ou à des circonstances imprévues.

9.3 Le Client s’engage à garder confidentielle et à ne pas utiliser, divulguer ou permettre à d’autres d’utiliser toute information confidentielle identifiée comme telle par écrit ou oralement par ComTechnique ou toute information dont le Client sait ou devrait raisonnablement savoir qu’il s’agit d’une information confidentielle, exclusive ou d’un secret commercial de ComTechnique, y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux incorporés dans les Services.

9.4 Ni la présente convention ni aucun droit en vertu de la présente convention, autre que les sommes dues ou à venir, ne peut être cédé ou autrement transféré par le client (par l’effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de ComTechnique. La présente convention lie les successeurs et les ayants droit autorisés des parties et s’applique à leur profit.

9.5 Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer une obligation de quelque nature que ce soit au nom de l’autre partie, ni de lier l’autre partie à quelque titre que ce soit.

9.6 ComTechnique n’assume ni n’autorise aucun tiers, personne ou entité à assumer ou accepter toute responsabilité ou obligation, ou à prendre tout engagement pour ComTechnique en ce qui concerne les Services de ComTechnique.

9.7 La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de la présente Convention, à l’exception des accords de non-divulgation existants, et il n’existe aucune entente, aucun accord, aucune représentation, aucune condition, aucune garantie, ni aucun autre terme, explicite ou implicite, qui ne soit pas spécifié dans la présente Convention. La présente convention ne peut être modifiée que par un document écrit signé par les représentants autorisés de ComTechnique et du client. La version anglaise de ce document fait foi.